Projet de loi sur la protection des consommateurs

La député Isabelle Attards :

"elle rappelle qu’Internet est un « réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers ». Et que ce réseau permet différentes voies d’échange."

Donc le problème :

"Il n'est pas acceptable que des entreprises privées puissent commercialiser des offres auprès du grand public en employant un terme précis de manière aussi abusive."

Projet de loi :

Frédéric Lefebvre, proposet de définir des limites acceptables à l’illimité. Il préconisait alors non d'interdire, mais d’afficher les restrictions à l’Internet illimité, "de façon claire, précise et visible."

La décision de la justice :

partie au procès, répondait « qu’en raison du caractère extrêmement technique des services commercialisés par les opérateurs de communication électronique, la question de la communication publicitaire portant sur ces offres est complexe ». Bref, il serait difficile d’assurer « une parfaite lisibilité des messages publicitaires », d'autant que les mentions encadrant le terme illimité « sont parfaitement lisibles et compréhensibles pour le consommateur d’attention moyenne ».